En juillet dernier, après une nouvelle décision du Conseil d’État, j’ai saisi la Direction des Français de l’étranger et des affaires consulaires (DFAE) sur une situation préoccupante signalée par de nombreux compatriotes.
Jusqu’ici, lorsqu’un tribunal refusait de délivrer un certificat de nationalité française (CNF), les consulats retiraient systématiquement les titres d’identité et de voyage (carte nationale d’identité et passeport) des usagers, même si leur nationalité française n’était pas contestée.
Or, un refus de CNF peut résulter de simples délais administratifs ou d’erreurs d’état civil (orthographe, date, acte mal rédigé), sans remettre en cause ni la filiation ni la nationalité de l’intéressé. Le certificat de nationalité n’est qu’un moyen parmi d’autres de prouver sa nationalité française.
Le Conseil d’État, par deux décisions (2023 et 2025), a rappelé que le retrait automatique des titres était illégal : seule une analyse juridique précise peut justifier un retrait, et uniquement en cas de doute sérieux sur la nationalité.
À la suite de mon intervention, la DFAE m’a confirmé que de nouvelles instructions seront envoyées aux consulats afin de se conformer à la jurisprudence. Cette confirmation m’a été adressée officiellement par la directrice de la DFAE, Mme Pauline Carmona, en août 2025.
Je me félicite de cette nouvelle instruction aux postes consulaires qui est de nature à alléger les démarches administratives de nos compatriotes à l’étranger. Concrètement : les retraits systématiques de passeports et cartes d’identité après un refus de CNF appartiennent désormais au passé.
Mes conseils aux usagers
- Ne demandez un CNF que si le consulat vous le réclame. Beaucoup d’usagers le sollicitent inutilement, avec le risque d’erreurs administratives et de refus.
- Vérifiez que la demande est justifiée. Vous pouvez exiger une explication écrite. Par exemple, si vous êtes né en France d’un parent né en France, ou si vous disposez de papiers français régulièrement renouvelés depuis 10 ans, pas besoin de CNF.
- En cas de refus de CNF, identifiez le motif. Le plus souvent, il faudra corriger des documents d’état civil.
- Si le consulat exige la restitution de vos titres d’identité après un refus, demandez la justification par écrit, sollicitez un élu ou un avocat spécialisé, et si nécessaire, contestez la décision devant le tribunal administratif.
Cette avancée est une victoire concrète pour les droits des Français établis à l’étranger. Elle protège nos concitoyens contre des décisions abusives et garantit une application juste du droit de la nationalité !
