Choix politique très explicite, les députés de droite, d’extrême-droite et du centre à l’unisson se sont opposés au financement de la seule caisse de Sécurité sociale dédiée aux Français de l’étranger. Le gouvernement a prévu seulement 380 000 euros de subvention à la Caisse des Français de l’Etranger – CFE en 2026. Ils ne donneront pas un euro de plus.
Le code de la Sécurité sociale confie à la CFE des missions de service public : l’accès à tout Français quel que soit l’âge ou la précondition médicale mais aussi des tarifs réduits pour les plus modestes, la “catégorie aidée”.
Cette « catégorie aidée » à elle seule représente 4 M€ par an à la CFE et ne suffit d’ailleurs pas à répondre aux besoins. Le récent rapport de l’IGAS le dit explicitement.
Alors même que partout en France les CPAM reçoivent des compensations de l’Etat pour les missions de service public, la CFE est, elle, traitée à part.
J’ai proposé pour ma part :
- 25 M€ pour prendre en charge l’ensemble des missions de service public à leur coût réel
- 4,5 M€ pour la prise en charge de la catégorie aidée
- la prise en charge de la moitié de la catégorie aidée
Aucun de ces amendements n’a été adopté.
Je regrette ce choix délibéré des groupes LR, Horizons, Ensemble et Modem sur une question aussi primordiale que la santé et la protection sociale de nos compatriotes de l’étranger.
C’est un choix de modèle explicite en faveur de la marchandisation totale de la couverture santé à l’étranger qui risque d’aboutir à la disparition de la CFE en tant qu’institution de Sécurité sociale.
Elle est le seul outil qui permet de couvrir nos compatriotes dans des situations de vulnérabilités. Mais c’est aussi une institution indispensable pour soutenir l’internationalisation de nos entreprises, qui propose la continuité totale avec le système de protection sociale français.
